La reprise des salariés de l’entreprise sortante par l’entreprise entrante sur un nouveau marché est souvent source de conflits.

La SOCIETE X (entreprise sortante dans le dossier) vient d’en faire la cruelle expérience, alors puisqu’elle a été déboutée d’une action contre la SOCIETE Y, entreprise entrante.

Il est sans doute inutile de préciser que l’entreprise entrante est celle qui vient remplacer l’entreprise sortante, celle qui a donc perdu le marché.

La SOCIETE X reprochait à la SOCIETE Y de ne pas avoir repris les salariés affectés au marché transféré, contrairement aux dispositions conventionnelles et lui réclamait devant le Tribunal de commerce puis devant la Cour d’appel prés de 440.000 euros.

Elle a été néanmoins déboutée de son action par la Cour d’appel qui a dans un premier temps constaté que la SOCIETE Y l’avait contactée pour reprendre éventuellement des salariés, mais qu’aucune pièce n’était fournie pour montrer que les salariés étaient bien affectés au marché transféré ou qu’à tout le moins il y consacrait 50% de leurs activités, sauf un, ce qui ne permettait pas l’application de l’accord du 5 mai 2002, modifié par l’avenant du 28 janvier 2011.

On ne peut donc qu’inciter les sociétés de sécurité à appliquer de manière très stricte les termes de l’accord précité et notamment son article 2.3.1. qui sont draconiens, puisque par exemple, si l’entreprise sortante ne lui communique pas les informations exigées dans un délai de 10 jours, l’entreprise entrante peut refuser de reprendre les salariés après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, restée sans suite dans les 48 heures ouvrables.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 17 novembre 2016.

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