Dans un contexte où les actes terroristes ont marqué la France ces deux dernières années, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique prévoit la possibilité d’armer les agents de protection physique des personnes et crée la catégorie d’agent de sécurité armé.
Je vous propose ici l’essentiel du communiqué de presse.
Historiquement, en France, être armé est un tabou, et c’est à l’État d’en prendre la responsabilité. Nous ne nous sommes jamais engagés dans un armement de la vigilance privée, similaire à celui de la sécurité publique.
Le travail abouti sur la norme internationale ISO 18788, engagée par le GICAT/COGES en 2013 afin d’avoir un cadre de contrôle des bonnes pratiques des sociétés privées de sécurité et éviter ainsi les dérives du mercenariat, a été relayé par une capacité de certification du plus haut niveau par l’APAVE Certification et l’OFAPS en 2017.
Entrée dans la collection française fin 2016, la norme ISO NF 18788 s’applique aussi bien aux opérations militaires privées qu’aux sociétés de gardiennage ayant des actions de protection armées des biens, des personnes et des échanges sur le territoire et à l’étranger.
La norme ISO 18788 apporte une réponse qui permet de garantir dans le cadre des droits de l’homme (convention de Montreux), la maîtrise de l’opération, l’usage de la force, le respect du code de conduite et le cadre règlementaire du lieu de la mission.
Dans une période de contrainte budgétaire et de menaces terroristes sans précédent, les conditions d’une coproduction de sécurité renforcée et opérationnelle sont désormais réunies : chacun des acteurs de la chaîne globale de sécurité doivent s’en saisir.
Ceci s’accompagne d’un besoin de limites plus précises et de garantir aux donneurs d’ordres une maîtrise de l’opération de sécurité privée sur le territoire national des agents de sécurité armés.
Les premières sociétés françaises seront certifiées en début d’année 2018.
Publié le 26 septembre 2017 puis mis à jour le 15 novembre 2017, par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Pour me contacter :
Courriel : juaye@france-lex.com
Téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).