Nouveau report des cartes professionnelles par décret du 19 juin 2020.

Si votre carte professionnelle expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020, le délai est prorogé par décret pour une durée de six mois.

Je reviendrai ultérieurement sur les modalités de ce report.

Dans l’attente et pour plus de précision, extrait du décret du 19 juin 2020, Article 2 :

« Article 2

Les cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure arrivant à échéance entre la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée et le 31 décembre 2020 inclus sont prorogées de plein droit pour une durée de six mois.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au retrait par l’autorité administrative compétente des cartes professionnelles mentionnées au premier alinéa dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure. »

Publié le 22 juin 2020 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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