Je reviens aujourd’hui sur un thème déjà abordé : les conditions de délivrance des cartes professionnelles par le CNAPS.
En effet, on ne peut pas délivrer une carte professionnelle (fonction d’agent, d’associé etc…) si on a commis des faits contraire à la probité. Le CNAPS doit donc examiner le fichier des traitements des antécédents judiciaires.
Mais ce fichier concerne aussi de simples témoins « cités dans une affaire ». Avoir été mis en cause dans une affaire est-il un motif suffisant de non délivrance de carte professionnelle par le CNAPS ?
Réponse et informations dans ce nouvel épisode à voir et à revoir sur ce lien. Comme toujours, j’adresse un merci appuyé à toute l’équipe d’AGORA NEWS SECURITE.
Publié le 12 novembre 2020 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
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