La Cour d’appel de Riom a rendu une décision Riom Chambre sociale 5 Juillet 2022 20/00318.

Cette décision a le mérite de rappeler les différentes étapes à respecter pour la légalité de la mise en place d’une vidéo-surveillance.

« Selon l’article L. 252-1 du Code de sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéo-protection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département et (…), du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéo-protection » .

L’intégralité de la décision de la Cour d’appel, Chambre sociale, 5 juillet 2022 / n° 20/00318 est à retrouver sur ce lien .

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 26 juillet 2022 par Thibault du Manoir de Juaye.

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