Les conditions d’accès à une centrale nucléaire définies par le Code de la défense ne sont pas identiques à celles exigées pour l’accès aux professions de la sécurité privée, mais l’on y retrouve quand même une certaine similitude, d’où l’intérêt d’une décision du 19 avril 2022 de la Cour administrative d’appel de Lyon.

Le refus d’accès du justiciable à la centrale nucléaire de Chinon était motivé par sa proximité avec la mouvance de l’islam radical et d’individus connus pour des faits de droit commun liés à l’économie souterraine, mais également en raison d’une fragilité liée à des dettes. La ministre de la transition écologique se fondait sur la fiche élaborée par le commandement spécialisé pour la sûreté nucléaire (Cossen) qui a été chargé de l’enquête administrative préalable.

Cette fiche aurait été complétée par une note classée « confidentiel défense » rédigée par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère.

Ce dernier n’ayant pas saisi la commission consultative du secret de la défense nationale et la note n’a pu donc être produite.

La Cour d’appel a donc considéré que le ministre de la transition écologique ne justifiait pas des reproches allégués contre le justiciable et qu’il fallait laisser ce dernier accéder à la centrale nucléaire.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié dans la Revue En toute Sécurité puis sur ce blog le 8 novembre 2022 par
Thibault du Manoir de Juaye.

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