Cette nouvelle émission de la web série Au nom de la Loi est consacrée à la vidéo-verbalisation dans le cadre de dépôts illicites de déchets.
A priori, la question concerne les zones rurales. En réalité, de très nombreux Français ont déjà subi les conséquences de dépôts illicites de déchets au pied de leur habitation.
Si le Code de la Sécurité intérieure autorise l’usage de dispositifs de vidéo-protection pour démontrer le dépôt illégal d’ordures, la vidéo-verbalisation automatique n’est pas encore déployée. D’ailleurs, le député Monsieur MANDELLI a déjà interpelé le Gouvernement en 2024.
En fait, les images issues des dispositifs de vidéo-protection autorisés constituent des preuves permettant d’établir la responsabilité d’une ou plusieurs personnes. Mais, cette violation des modalités de collecte des déchets ne peut faire l’objet d’un procès-verbal électronique (PVE).
Quelles sont les questions soulevées par ce nouveau dispositif de surveillance ? Comme chaque mois, point complet en vidéo 👉 Question parlementaire sur la verbalisation automatique.
L’occasion de remercier toute toute l’équipe d’ANews Sécurité, le média d’information sur le continuum de la sécurité : Directeur de la publication : Michaël LEJARD, Directeur de la rédaction et animateur : Jérôme PAPIN, Chef d’édition : Éric de RIEDMATTEN, et Virginie CADIEU, Directrice pôle sécurité-sûreté.
Auteur : Thibault du MANOIR de JUAYE, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publié le 1er avril 2025 par Thibault du MANOIR de JUAYE.
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