C’est dans le dernier numéro d’ANews Sécurité n°490 – 10/10 Le JT d’actualité de la sécurité que j’ai détaillé les apports du récent décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 et des changements pour les agents de sécurité intervenant pour les bailleurs d’immeubles, pour la SNCF et pour la RATP.
On a beaucoup entendu parler de la Loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, portant sur porte sur les polices municipales, les sociétés de sécurité privées, la totalité des outils de surveillance (caméras piétons, vidéo-protection…) ainsi que sur la protection des forces de l’ordre.
Le décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 vient compléter les dispositions de la loi du 25 mai 2021 sur la sécurité globale.
Dans ce numéro d’ANews Sécurité, je reviens sur plusieurs éléments, notamment la liste des infractions que les agents de sécurité des bailleurs d’immeubles peuvent verbaliser :
1° Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entrainant qu’un dommage léger, prévue à l’article R. 631-1 du Code pénal ;
2° Non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordure prévu à l’article R. 632-1 du Code pénal ;
3° Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, prévue à l’article R. 634-1 du Code pénal ;
4° Abandon d’ordure et épanchement d’urine prévus à l’article R. 634-2 du Code pénal ;
5° Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien dont il résulte un dommage léger, prévue à l’article R. 635-1 du Code pénal ;
6° Abandon d’épave ou d’ordure transportée à l’aide d’un véhicule prévu à l’article R. 635-8 du Code pénal.
Par ailleurs, le décret précise les conditions de commissionnement, d’agrément et d’assermentation de ces agents de sécurité.
Enfin, le décret définit les modalités de visionnage par les agents des services internes de la SNCF et de la RATP des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État.
Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publié le 16 mai 2022 par Thibault du Manoir de Juaye.
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