Les sanctions qui s’appliquent en cas d’installation d’un système de vidéo-protection filmant illégalement la voie publique peuvent être très lourdes, comme le rappelle une décision en référé du tribunal administratif de Montreuil en date du 10 Aout 2022, statuant en référé.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi décidé, par arrêté du 11 juillet 2022 de la fermeture administrative temporaire de l’établissement situé à Pantin d’une société pour une durée de trois mois en raison de l’installation d’ un système de vidéo-protection filmant la voie publique sans autorisation administrative et sans information du public. L’installateur du matériel avait averti le gérant de la société de la nécessité d’obtenir une autorisation administrative.

Cette fermeture avait été précédée d’une mise en demeure en date du 30 mai de retirer le système litigieux à laquelle la société n’avait pas déférée avant le 20 juillet.

Cette décision a été prise lors d’une procédure d’urgence et le fond du dossier n’a pas été réellement abordé. Notamment, on ignore pourquoi l’entreprise a voulu filmer la voie publique et si ce n’était pas lié une carence sécuritaire des pouvoirs publics.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié dans la Revue En toute Sécurité puis sur ce blog le 7 novembre 2022 par
Thibault du Manoir de Juaye.

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