La Directive sur le Secret des Affaires

Ce texte dont il a beaucoup été question au printemps dernier avait fait provoqué un tollé chez les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte, alors que la Directive du secret des affaires a pour objectif de protéger les entreprises contre les délits liés à l’espionnage industriels (divulgation de secrets commerciaux par exemple).

Mais où en est-on aujourd’hui ? La liberté d’expression est-elle réellement en danger ?
Je vous propose un résumé sur ces accords et leur impact :
vendredi 27 mai 2016 : le Conseil des ministres de l’Union européenne adopte l’accord conclu au Parlement et au Conseil des ministres en décembre 2015, relatif au projet de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation,

– après publication de la directive au Journal officiel de l’Union européenne et son entrée en vigueur, les États membres disposent d’un délai maximal de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national,

Ce qu’il faut retenir :
– la directive établit des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires et des informations confidentielles des entreprises de l’Union européenne,

– afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, le texte établit des mesures communes contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires,

– la directive a aussi pour objectif d’avoir un effet dissuasif contre la divulgation illégale de secrets d’affaires, sans mettre en péril les droits et libertés fondamentaux ou l’intérêt général, notamment la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique, la protection de l’environnement et la mobilité des travailleurs.

Pour revenir à la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte :
– les nouvelles mesures garantissent pleinement l’exercice du journalisme d’investigation sans nouvelles restrictions, notamment en ce qui concerne la protection des sources des journalistes,

– notamment, la directive est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui protège la liberté de la presse,

– les « lanceurs d’alertes », personnes qui, de bonne foi, révèlent des secrets d’affaires aux fins de protéger l’intérêt public général, bénéficieront d’une protection appropriée.

S’agissant de la mobilité des salariés, la directive n’imposera aucune restriction en ce qui concerne les contrats de travail des salariés, c’est le droit national qui continuera de s’appliquer. Par conséquent, les salariés pourront utiliser leurs compétences et expériences sans aucune limitation, puisqu’elles sont acquises de manière honnête et dans l’exercice habituel de leurs fonctions.

Quelle indemnisation pour les détenteurs de secrets d’affaires ?
– le nouveau régime juridique impose aux États membres de prendre des mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu’un recours civil soit disponible contre l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites de secrets d’affaires,

– ces dispositions devront être équitables, effectives et dissuasives, sans être inutilement complexes ou coûteuses, ni comporter des délais ou retards injustifiés. Le délai de prescription pour les recours ne dépassera pas six ans.

les détenteurs de secrets d’affaires auront le droit de demander réparation en cas de dommages subis, consécutifs à l’appropriation illicite de tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique contenant le secret d’affaires ou quand le secret d’affaires peut être déduit,

– le caractère confidentiel des secrets d’affaires pourra être sauvegardé pendant la durée ou après la fin de la procédure judiciaire.

Vous pouvez prendre connaissance de la totalité du texte ici : Directive secret des affaires.

Si vous voulez aller plus loin, n’hésitez pas à lire notre ouvrage, conçu comme un outil complet et opérationnel destiné à tous les publics concernés par la question : Le Secret des Affaires.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 22 juin 2016.
Mis à jour le 5 décembre 2016.

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2 réflexions au sujet de « La Directive sur le Secret des Affaires »

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