Violation du secret des correspondances

La Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la consultation de la messagerie personnelle du salarié d’où il ressort que même si la messagerie personnelle d’un salarié est installée sur son poste de travail dans l’entreprise, il n’est pas possible pour l’employeur de consulter et d’utiliser les messages qui en proviendraient.

Dans une première affaire, (Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360 ), l’employeur a produit les messages provenant de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont elle disposait pour les besoins de son activité. Ces messages sont écartés des débats car la Cour d’Appel considère qu’ils ont été obtenus en violation du secret des correspondances.

Dans une deuxième affaire (Cass. soc., 7 avr. 2016, n° 14-27.949 ), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 8 de la convention-europeenne-des-droits-de-lhomme, de l’article 9 du Code civil et de l’article L. 1121-1 du Code du travail que :

« Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par la salariée au titre d’une violation du secret des correspondances, l’arrêt retient que le courriel litigieux se trouvait sur une messagerie électronique figurant sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée situé sur son lieu de travail et que l’employeur pouvait y accéder dans l’intérêt de l’entreprise et en raison de l’absence prolongée de la salariée, le caractère personnel du message ne ressortant ni de son intitulé ni de son contenu ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu’elle y était invitée, si le message électronique litigieux n’était pas issu d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité et s’il n’était pas dès lors couvert par le secret des correspondances, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale ».

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 16 septembre 2016.

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