Une entreprise peut-t-elle prétendre au droit du secret des affaires sur des éléments qui ne lui appartiennent que partiellement ?
En effet, selon une disposition du Code de la Propriété intellectuelle (Contrat de louage d’ouvrage dans l’Article L 111-1), le rapport d’un salarié lui appartiennent et ne sont pas la propriété de l’entreprise.
Valorisation du vols d’informations, droit du secret des affaires, brevets, site classé secret 
défense et affaire Clearstream… Thibault du Manoir de Juaye évoque la protection du droit d’auteurs et certaines décisions de justice très intéressantes sur le plan du secret des affaires : Congrès des Tribunaux de Commerce (2011).
Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publié le 4 juillet 2016.
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