L’organisation du temps de travail des salariés dans les entreprises de sécurité n’est pas une mince affaire et certains employeurs sous la contrainte de leurs clients sont parfois obligés d’outrepasser les dispositions de la convention collective.
C’est une affaire de ce type qu’ a eu à trancher la Cour d’Appel de Lyon dans sa décision du 11 mai 2015 ( Affaire SFB/LYON SECURITE PRIVEE).
Le salarié reprochait à son employeur de ne pas lui donner le planning des temps de travail dans un délai inférieur au 7 jours de travail et de le faire travailler plus de 48 heures par semaine, ce qui le privait de ses repos hebdomadaires.
La Cour d’Appel a constaté la réalité des faits reprochés mais a jugé que le défaut de respect des règles du temps de travail était limité et qu’en conséquence seule une indemnité de 1000 euros devait être versée au salarié.
Précisons que les heures supplémentaires avaient été payées.
Pour ce dernier, le rapport entre les honoraires d’avocat et le gain obtenu a certainement été défavorable.
Il n’en demeure pas moins que l’employeur peut considérer comme s’en étant extrêmement bien tiré. En effet, les dépassements de la durée du travail servent régulièrement de fondement à des poursuites pour manquement à l’obligation de sécurité, voire pour harcèlement moral.
Certains salariés n’hésitent d’ailleurs pas à solliciter la résiliation du contrat de travail en tirant prétexte des dépassements horaires. Les tribunaux sont d’ordinaire plus sévères que la Cour d’Appel de Lyon !
Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publié le 8 juillet 2016.
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Bonjour Maître,
Mon employeur ne respectant pas la durée légale du travail m’ayant fait signé une fiche de poste précisant uniquement la date, la fonction et les tâches à accomplir, par la suite, il me communique un écrit tardif ne respectant pas la rémunération convenue et la fonction contractée.
Ainsi, étant victime d’accident sur mon lieu de travail, ne bénéficiant d’aucune action de formation sur les risques de sécurité du site, j’ai refusé de signer l’écrit communiqué tardivement et exercé un droit de retrait et exigeant des formations sur les risques du site; mon employeur me communique le 31 mai 2016 un planning, me mute à un autre site se situant à un trajet de plus de 6heures aller-retour et modifiait mon contrat sans mon consentement.
J’ai refusé la mutation disciplinaire déguisée et saisi le CPH de Créteil pour requalifier la relation contractuelle, mon employeur me convoque à un entretien disciplinaire pour un éventuel licenciement disciplinaire(disait-il).
Merci pour votre précieux et courageux témoignage cher Monsieur.