Contrat de sous-traitance de sécurité privée

Indemnisation du préavis d’un contrat de sous-traitance de sécurité privée.
On connaît la propension de certaines entreprises de sécurité à sous-traiter une partie des marchés qui leurs sont attribués.

Cette sous-traitance est régie par les textes du droit commun, comme le Code des marchés publics ou le Code de commerce et par le Code de la sécurité intérieure.

Mais dans quelles conditions un tel contrat de sous-traitance peut-il être résilié ?

La Cour d’appel de Paris vient d’apporter un éclairage intéressant dans une décision du 13 Octobre 2016 (Pôle 5, chambre 5 N° 15/05473) sur la durée du préavis à respecter et sur la rémunération de ce préavis.

En mai 2008, un donneur d’ordre a signé un contrat de gardiennage (cette expression est celle de la Cour d’appel ! ) au profit d’un groupe de sociétés auquel appartenait la société Genier Deforge.

Cette dernière, à compter du mois de juillet 2009, a passé commande de prestations auprès de la société VIP Sécurité pour l’exécution du marché dont elle était titulaire.

VIP Sécurité s’est plaint qu’à compter de janvier 2011, la société Genier Deforge avait cessé de lui confier ces prestations et elle a analysé cette situation comme une rupture brutale des relations commerciales prohibées par le Code de commerce.

VIP Sécurité sollicitait un préavis de 6 mois, le tribunal de commerce lui en accorde un, durée portée à deux mois par la Cour d’appel.

Une fois fixé la durée de ce préavis, il appartenait à la Cour de fixer l’indemnisation de son non respect. VIP Sécurité souhaitait une somme de prés de 129.000 euros correspondant donc à un préavis de 6 mois.

Mais, la Cour n’a accordé que la marge brute fixée à prés de 24% sur une période de 2 mois, soit un montant d’environ 15.000 euros.

La décision de la Cour d’Appel de Paris apparaît comme équilibrée et si la Cour de cassation venait à être saisie, elle ne devrait pas l’infirmer, sauf si bien entendu, d’autres éléments qui ne figurent pas dans la décision du 13 Octobre 2016 le justifieraient.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 14 novembre 2016.

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