Le méga-fichier des données personnelles

Question écrite n° 24799
Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
Fichier des titres électroniques sécurisés.
Question de Mme Laurence Cohen
Sénatrice –

Question écrite n° 24799
Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
Fichier des titres électroniques sécurisés.
Question de Mme Laurence Cohen
Sénatrice –

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un fichiers des titres électroniques sécurisés (TES).

Ce méga-fichier a vocation à centraliser les données personnelles, d’identité, de filiation, de biométrie, de 60 millions de Français.

De nombreuses associations, élus, citoyens, institutions telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou le Conseil national du numérique (CNNUM) ont émis d’importantes critiques, à la fois sur le principe même de ce décret, et sur le fond. Ces inquiétudes légitimes se posent quant au respect des libertés fondamentales et aux dérives possibles quant à l’utilisation de ce fichier.

Un rapport émanant de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et de la Direction interministérielle du numérique et de la sécurité du système d’information de l’État (Dinsic), vient d’être rendu public et pointe plusieurs défaillances, donnant ainsi raison aux interrogations soulevées.

Le rapport recommande notamment « d’analyser de manière approfondie les risques de détournement des finalités du fichier et d’exfiltration des données », et de mettre en place des « mécanismes techniques robustes et automatisés » pour contrôler l’accès au système.

La cybersécurité est également questionnée avec, d’après le rapport, « un certain nombre de vulnérabilités de gravité variable ».

Au regard de ces éléments, elle lui demande s’il entend revenir sur sa décision et ainsi suspendre la création de ce fichier, afin que le respect des données personnelles soit garanti.

Publication au JO : Sénat du 26 janvier 2017

Publié le 20 novembre 2017 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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