Les procédures administratives ne doivent par porter atteinte au secret des affaires.

La  société British American Tobacco France a demandé au Conseil d’État, entre autres, d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d’homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés, ainsi que les décisions implicites de rejet, nées du silence gardé sur les recours gracieux présentés au Premier ministre, à la Ministre des affaires sociales et de la santé et au secrétaire d’État au budget le 29 juillet 2016, ainsi que sur la demande d’abrogation adressée au Premier ministre le 14 mars 2017.

Elle soutenait notamment que les dispositions du décret, en réservant la faculté de communication des prix des produits du tabac à des fournisseurs agréés, qui peuvent se trouver, par l’effet d’une intégration verticale, liés à d’autres fabricants, les contraignent à transmettre à ces fournisseurs des informations sur les prix qui relèvent de leur stratégie commerciale. Eu égard aux liens capitalistiques qui unissent certains fournisseurs agréés à des fabricants de produits du tabac, dont l’existence n’est pas contestée par l’administration en défense, et à la nature des informations collectées, qui révèlent la stratégie commerciale des fabricants de produits du tabac, les dispositions du décret attaqué serait selon la requérante, sur ce point, de nature à porter une atteinte illégale au secret des affaires.

Le Conseil d’État dans sa décision du 7 Février 2018  9e et 10e chambres réunies N° 405705 a fait droit à la demande de la requérante reconnaissant par la même que les procédures administratives devaient conduire à une protection du secret des affaires.

Publié le 26 mars 2018 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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