Il n’est pas rare qu’une commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) interdise pour plusieurs mois l’activité d’une société de sécurité sous divers prétextes et que la CNAC (commission nationale d’agrément et de contrôle qui relève du CNAPS) annule la sanction ou la transforme en une mesure financière et lorsque ce n’est pas la CNAC, c’est le tribunal administratif, voire la Cour administrative d’appel qui annule la suspension.
Et, la situation est identique pour les agents qui se voient dans un premier temps retirer leur carte ou refuser un agrément ou un renouvellement et dans un second temps absout totalement ou partiellement.
Les décisions des CLAC sont exécutoires immédiatement quels que soient les recours lancés ultérieurement, sauf décision de référé administratif et dès lors la société suspendue à tort ou l’agent qui n’a pu exercer son activité a perdu, pour la première du chiffre d’affaires, et pour le second un salaire pendant la période s’écoulant de la suspension à l’annulation de cette mesure.
Est-il alors possible de se retourner contre l’État pour solliciter une indemnité en arguant d’un dysfonctionnement ?
La réponse est positive comme le montre une affaire de ce type qu’a eu à trancher la Cour administrative d’appel de Paris dans une affaire jugée le 18 Octobre 2018 ( n° 17PA02929).
Les faits sont assez simples : M. D…et Mme E…exploitaient un bar-restaurant sous l’enseigne le « Miz-Miz », dans le 11ème arrondissement de Paris. À la suite d’un contrôle effectué par les services de police et de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), le 8 février 2014, le préfet de police a, par un arrêté du 26 mai 2014, fermé cet établissement pour une durée de quinze jours, au motif que des actes délictueux constitués par le travail dissimulé et l’absence de détention par un salarié de la carte professionnelle requise pour exercer ses fonctions d’agent de sécurité avaient été constatés.
La juridiction administrative pour des raisons à cheval, à la fois sur le fond et sur la procédure, a considéré que la fermeture n’aurait pas dû être ordonnée et les exploitants ont donc sollicité une indemnité pour perte de chiffre d’affaires qu’ils ont obtenue, même si le montant était moindre que ce qu’il espérait.
Dans le récent rapport de Madame Alice Thourot et de Monsieur Jean-Michel Fauvergue, il est suggéré de supprimer les CLAC pour éviter les disparités entre les décisions pour des faits identiques (par exemple à Marseille, on ne juge pas comme à Lille) et si cette mesure est retenue, le nombre d’annulation ou de modifications des sanctions devraient décroitre, ce qui mécaniquement entrainera une réduction du nombre de contentieux des demandes d’indemnisation pour des sanctions prises à tort. Donc, un risque en moins pour l’État.
Publié le 3 octobre par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
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