Cour d’appel, Versailles, 6e chambre, 27 Février 2020 – n° 19/03646.

Un salarié transfère sur son adresse mail personnelle des mails confidentiels de son entreprise et son employeur saisit alors le Conseil de prud’hommes en référé pour pouvoir constater que ce salarié commettait des agissements violant le secret des affaires et demandait de lui voir faire interdiction de les poursuivre et de voir détruire tout document contenant des informations relevant d’un tel secret.

L’employeur est débouté par le Conseil de prud’hommes et fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Versailles.

Cette juridiction a estimé que le salarié était sur la sellette et qu’il était donc normal qu’il collecte des éléments pour se défendre en cas de licenciement, que de plus il a transféré les mails litigieux à la veille de son départ en vacances pour pouvoir notamment travailler dans sa période de congés, ce qui n’est pas répréhensible.

La Cour d’appel de Versailles, avait au visa des dispositions du Code de commerce issues de la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires, analysé les mails transmis pour savoir s’ils bénéficiaient d’une protection à ce titre.

Publié le 4 juin 2020 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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