Dans ce nouvel épisode de la web série Au Nom de la Loi réalisée par ANews Sécurité le média d’information sur le continuum de la sécurité, il est question d’une décision interessante de la Cour d’appel de Bordeaux.
Le fait de figurer sur le fichier des personnes recherchées est-il un motif de refus de carte professionnelle ? La Cour d’appel de Bordeaux juge que le motif n’est pas suffisant et déboute le CNAPS.
Sur quels fondements juridiques se base la Cour d’appel ? Éléments de réponse en vidéo comme toujours, à retrouver sur ce lien 👉 Nouvelle carte professionnelle « Surveillance grands évènements .
L’occasion de remercier chaleureusement toute l’équipe d’ANews Sécurité et particulièrement Michaël Lejard et Eric de Riedmatten.
Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publié le 9 février 2024 par Thibault du Manoir de Juaye.
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