Article paru dans la revue En toute sécurité.

Se voir refuser sa carte professionnelle pour un agent est terrible surtout lorsque la décision est finalement annulée par les tribunaux.

Une telle situation ne devait pas laisser insensible un agent situé dans une situation identique et qui a demandé au Tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etat et le Conseil national des activités privées de sécurité à lui payer la somme de 12 769 euros au titre des préjudices subis en raison de fautes commises en lui refusant le renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité.

Par un jugement du 20 février 2018, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête, l’agent a alors saisi la Cour administrative d’Appel de Marseille, qui a rendu le 28 janvier 2020, une décision lui donnant raison en considérant que les décisions du CNAPS ne sont pas prises au nom de l’Etat.

Mais, la Cour administrative d’Appel s’est montrée chiche dans son indemnisation en octroyant seulement 2 000 euros au plaignant. Cette juridiction a en effet considéré que l’agent s’y était pris au dernier moment pour renouveler sa carte et qu’il aurait pu exercer une autre profession. Elle en a déduit qu’il n’y avait pas de préjudice financier. En revanche, elle a octroyé une somme de 2000 euros au titre du préjudice moral.

Cette décision est à approuver en ce qu’elle a condamné le CNAPS. En revanche, elle est à déplorer pour avoir refusé l’indemnité au titre du préjudice financier. Il y a une réelle méconnaissance des capacités professionnelles des agents de sécurité privée et de leur employabilité.

Pour la revue En toute sécurité, par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publication sur ce blog le 12 novembre 2020.

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