La Cour d’appel de Versailles (arrêt du 16 septembre 2015 N° 14/00416) vient de donner raison à une entreprise de sécurité sur le problème de nettoyage des tenues portées par les agents de sécurité privée.

L’affaire soumise à la Cour comprenait d’autres points qui ne présentent pas grand intérêt.
En effet, l’employeur, pour des raisons non précisées, reconnaissait à son salarié une prime qu’il chiffrait et la Cour d’appel s’est rangée à son argumentation.

La question du remboursement des frais de nettoyage des tenues des agents de sécurité est loin d’être anecdotique puisqu’elle constitue le fer de lance de certains syndicats qui réclament généralement un montant de 12,20 euros par mois en se calant sur l’annexe VIII relative aux dispositions particulières aux emplois sur la sûreté aérienne et aéroportuaire, lesquelles, au surplus, exigent la fourniture par le salarié de justificatifs des frais exposés. C’est d’ailleurs ce qu’a fait le plaignant devant la Cour d’appel de Versailles.

Le coût est donc de 146,40 euros par an et par salarié, si l’on fait abstraction de la période de congés payés. Mais si l’on prend une entreprise de 1000 personnes, son résultat sera diminué de prés de 150.000 euros ce qui est considérable. On comprend les réticences des employeurs !

Généralement, les entreprises de sécurité reconnaissent à leur salarié le droit à une prime de nettoyage dont le montant est souvent plafonné aux environs de 5 euros par mois, mais elles assortissent le bénéfice de cette prime a des conditions de preuve que le nettoyage a bien été effectué et donc à l’obligation de produire des justificatifs.

Mais quels justificatifs sont alors acceptables puisque jamais le salarié ne pourra prouver que la lessive achetée a servi à l’entretien de sa tenue ? La jurisprudence répond au cas par cas.

Les juridictions quant à elles retiennent parfois des montants arbitraires avec une motivation légère comme par exemple « le montant sollicité par XX apparaît raisonnable ».

La sagesse voudrait que la convention collective définisse les frais de nettoyage, ce qui aurait l’avantage de mettre toutes les entreprises de sécurité sur un pied d’égalité. Mais une telle solution est-elle viable économiquement ?
Le sujet vous interpelle, n’hésitez pas à laisser un commentaire.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié le 25 juin 2016.

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