L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 qui reforme le droit des contrats a créé un nouvel article dans le Code civil : l’article 1112- 2 qui stipule que « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »
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Nicolas Lerègle, Président de la Commission IE et moi-même aurons le plaisir de vous rencontrer le 12 octobre prochain au Cercle de l’Union INTERALLIEE pour un colloque abordant tous les aspects de la Coproduction de Sécurité public/privé.
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La DCNS vient de se faire voler prés de 22.000 pages de documents confidentiels comme le relate l’ensemble de la presse depuis hier.
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Les avocats peuvent désormais proposer à leurs clients des prestations en matière d’intelligence économique dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de nos prestations juridiques traditionnelles comme la rédaction de contrats par exemple.
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En 2015, Libération me demandait de signer une tribune sur la Loi Macron, exercice que j’ai accepté volontiers car l’émotion suscitée à l’époque par ce projet de loi aussi médiatisé que controversé n’avait rien de nouveau.
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Comme indiqué dans mon tout premier post, je me réserve le droit de publier des extraits de nos archives les plus partagées.
Juin 2013. Je réponds aux questions de Jérome Bondu d’Inter-Ligere.
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Octobre 2014. Colloque dédié à l’intelligence économique et à la sécurité.
Je réponds aux questions relatives aux mutations du secteur de la sécurité privé et à la sécurisation des entreprises, à lire et à écouter ici.
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Bonjour à tous,
Dernier post dédié sur les archives de nos « Actualités », et sur les articles les plus lus.
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Bonjour à tous,
Dans le prolongement de mon précédent et tout premier post et puisque ce blog se veut le plus complet possible, je vous propose de relire un article publié dans Global Security Mag.
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Un agent de sécurité demande le renouvellement de sa carte professionnelle, ce qui lui est refusé, après consultation des fichiers de police et de gendarmerie.
L’agent attaque la décision devant le tribunal administratif qui lui donne tort. Il fait appel et la Cour annule tant la décision de refus de renouvellement que le jugement en constatant que l’agent du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui avait consulté les fichiers de police n’était pas habilité :
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