Robots, intelligence artificielle, ces machines écrivent, apprennent etc… c’est déjà demain. Et la loi dans tout ça ?
Une réflexion débute au Sénat pour orienter les choix scientifiques et technologiques, que vous pourrez découvrir sur cette page.
Publié le 27 juin 2016 par Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de a sécurité privée.
Pendant un temps, les praticiens du droit s’étaient demandés s’il était possible d’invoquer un droit à la vie privée pour une personne morale. Un tel fondement aurait permis de défendre l’entreprise contre, par exemple, l’appréhension frauduleuse de ses secrets qui, selon les tenants de cette théorie, relèveraient de la vie privée, ou soutenir qu’il était possible d’engager des poursuites pour violation de domicile d’une société etc…
Mais peine perdue. La Cour de cassation vient d’en décider autrement dans une décision du 17 mars 2016 (pourvoi 15-14072).
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Ce texte dont il a beaucoup été question au printemps dernier avait fait provoqué un tollé chez les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte, alors que la Directive du secret des affaires a pour objectif de protéger les entreprises contre les délits liés à l’espionnage industriels (divulgation de secrets commerciaux par exemple).
Mais où en est-on aujourd’hui ? La liberté d’expression est-elle réellement en danger ?
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Le parlement européen a adopté en Avril 2016 le règlement européen sur la protection des données privées.
La révision porte sur deux textes législatifs : un règlement général sur le traitement des données personnelles dans l’UE et une directive sur les données traitées par les autorités policières et judiciaires qui forment ensemble le paquet sur la protection des données.
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Le décret (no 2016-515) du 26 avril 2016 apparaît au premier abord comme un texte fourre-tout qui est destiné à toiletter le Code de la sécurité intérieure et à supprimer ou modifier certaines dispositions inutiles ou partiellement obsolètes. Mais une lecture plus attentive montre qu’il comporte de nombreux éléments sur la formation, problématique qui est certainement la plus prégnante.
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