Le point sur la proposition de loi sur le secret des affaires
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La transposition en droit français de la directive européenne 2016/943 sur le secret des affaires a donné lieu à de nombreux articles polémiques. Qu’en est-il vraiment ?
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La transposition en droit français de la directive européenne 2016/943 sur le secret des affaires a donné lieu à de nombreux articles polémiques. Qu’en est-il vraiment ?
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Le Ministre des Affaires européennes a tenté de rassurer Monsieur Cresta, député des Pyrénées-Orientales, sur le champ d’application de la directive « secret des affaires. »
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