Dans ce nouvel épisode de la web série d’Au Nom de la Loi, je décrypte pour vous une décision très récente du Conseil d’État ainsi qu’une décision de la CNIL.
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Je suis ravi d’intervenir dans ce nouvel épisode de la série Au Nom de la Loi pour commenter une décision qui intéressera les collectivités locales et leurs conseils.
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Pour ce nouvel épisode de la web série Au Nom de la Loi, j’ai le plaisir de décrypter une décision intéressante de la Cour d’appel du Poitiers du 17 octobre 2023.
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Les sanctions qui s’appliquent en cas d’installation d’un système de vidéo-protection filmant illégalement la voie publique peuvent être très lourdes, comme le rappelle une décision en référé du tribunal administratif de Montreuil en date du 10 Aout 2022, statuant en référé.
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La Cour d’appel de Riom a rendu une décision Riom Chambre sociale 5 Juillet 2022 20/00318.
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À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
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