Obligation de discrétion et de confidentialité
Cour d’appel, Bordeaux, 5e chambre, section A, 26 Février 2020 – n° 17/02270.
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Un arrêt bien atypique de la Cour d’appel
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt (28 Avril 2017 N° 13/20737) sur le secret des affaires, atypique en bien des points, ne serait-ce que sur le montant de l’article 700 du Code de procédure civil : 100 000 euros.
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