Décret du 29 décembre 2017 : le port d’armes de certains agents de sécurité privée

Le Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité autorise, sous certaines conditions, le port d’arme par certains agents de sécurité privée.

Par exemple sur les lieux à risques, ces agents, sous conditions, pourront disposer d’armes comme celles des policiers, dite de catégorie B, soumise à autorisation.

Dans d’autres cas, il s’agira d’armes de catégorie D, en vente libre ou sous enregistrement, telles que des matraques, bombes lacrymogènes par exemples.

Bien entendu, les demandes de port d’arme s’inscrivent dans un cadre stricte et règlementé.  

Vous trouverez sur ce lien, ce texte très important qui modifie et complète les dispositions de détention de ces armes par les entreprises de sécurité privé.

Reste la question de la formation des agents concernés. Je vous tiendrai informés des évolutions législatives.

Publié le 5 janvier 2018 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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