Passerelles URSSAF / CNAPS

Le travail illégal est un fléau qui a beaucoup touché le monde de la sécurité privée, même si depuis la mise en place du CNAPS les infractions sont moins fréquentes.

Pour permettre une répression accrue et facilitée, la Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 en son article 94, a créé une procédure permettant aux agents du CNAPS de communiquer des informations à d’autres fonctionnaires et d’en recevoir.

Ces agents de l’État sont mentionnés à l’article Article L8271-1-2 du Code du travail et il est possible de citer par exemple l’inspection du travail, les douanes, les contrôleurs URSSAF etc.

Les agents du CNAPS ou des CLAC (commissions locales d’agrément de contrôle) doivent être spécialement habilités pour recevoir ou transférer les informations et c’est ce que vient de faire le préfet CELET dans sa décision du 1er juin 2017 publié au Bulletin officiel du Ministère de l’Intérieur le18 juillet 2017, qui a désigné les agents compétents.

Rappelons que depuis le Décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015, les juridictions ont la possibilité d’ordonner que soient publiées sur le site internet du Ministère du travail les noms des entreprises ayant eu recours à du travail illégal. Les donneurs d’ordre, à supposer que cette liste soit déjà constituée, devraient la consulter.

Publié le 8 janvier 2018 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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