CONDAMNATION d’AIR France pour travail dissimulé

La Cour de Cassation vient de confirmer, le 14 novembre 2017, la condamnation de la société AIR France pour travail dissimulé.

Il est en effet reproché à la compagnie nationale d’avoir fait travailler de manière indirecte et illégale des agents de sécurité privée.

Ces agents étaient salariés de la société PRETORY SA, qui avait créé une « filiale » de droit anglais et qui versait une partie des salaires par le biais d’une autre société installée aux îles Vierges britanniques.

Comment le pot aux roses a-t-il été découvert ?

AIR France a désigné comme directeur de la sûreté, M. Joël Y…, commissaire divisionnaire de police et l’enquête devait révéler par la suite qu’il était un ami proche des dirigeants de PRETORY SA.

Un rapport d’audit du 22 décembre 2000 a mis en exergue un certain nombre d’anomalies dans l’établissement du marché avec la société PRETORY SA, mais le dirigeant d’AIR France a alors conservé sa confiance à son directeur de la sureté.

Après les attentats de septembre 2001, M. Joël Y…, a soutenu que seul PRETORY SA pouvait mettre dans un laps de temps des agents dans les avions ; aucune sélection sérieuse n’avait été opérée sur agents puisque cent soixante-treize avaient été cités dans une procédure de police judiciaire et vingt avaient été incarcérés ( sur un total de 700 !).

Un cabinet d’avocat a alors, à la demande d’AIR France, rédigé une consultation mettant cette société en garde sur la possibilité d’être reconnu co-employeur avec PRETORY SA et sur le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail justifiant un rappel des obligations auxquelles était astreint le donneur d’ordres.

La société AIR France a réagi assez mollement à ces révélations qui ont été reprises par la presse et a continué a travaillé avec PRETORY SA en connaissant ses pratiques illégales.

C’est ce qui explique que la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS, en date du 26 janvier 2016, qui l’a condamnée à 150 000 euros d’amende.

Que l’on soit donneur d’ordre ou que l’on sous-traite ses prestations, il faut impérativement vérifier et contrôler les sociétés de sécurité que l’on fait travailler !!

Publié le 10 janvier 2018 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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Téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).

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