Les activités privées de sécurité

Dans son insertion au rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes constatait que les activités privées de sécurité représentaient un enjeu de sécurité publique, en ce qu’elles sont associées, de manière croissante, au dispositif général de sécurité publique, tant dans le cadre de l’externalisation de certaines missions (gardes statiques de bâtiments administratifs) que pour sécuriser des événements publics d’ampleur.

Le développement de ces complémentarités appelait donc l’élaboration, par l’État, d’une doctrine d’emploi des agents privés de sécurité aux côtés des forces de sécurité intérieure, ainsi qu’un pilotage rigoureux de sa mise en œuvre.

Par ailleurs, observant que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ne parvenait pas encore à moraliser et professionnaliser le secteur des activités privées de sécurité, les résultats obtenus n’étant pas à la hauteur des attentes, la Cour concluait à la nécessité pour l’État, à tout le moins, de renforcer sa place au sein du CNAPS, en vue d’un effort accentué de régulation.

Moins d’un an après la publication de cette insertion, des évolutions peuvent être constatées.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques a engagé une réflexion pour renforcer la représentation de l’État au sein du conseil d’administration de l’établissement, qui demeure un objectif.

L’élaboration d’une doctrine unifiée, relative aux exigences de moralité des candidats aux métiers de la sécurité privée, et la mise en œuvre d’une carte professionnelle sécurisée ont été inscrites dans le contrat d’objectifs et de performance 2018-2020 du CNAPS.

Enfin, l’approfondissement et l’élargissement de l’action disciplinaire sont aussi en cours de réflexion avec le CNAPS. Seule la recommandation relative à la création d’une doctrine d’emploi des agents privés de sécurité n’a fait l’objet d’aucune mise en œuvre à ce stade.

 

Publié le 7 février 2019 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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