La vidéo comme outil de harcèlement moral ?
La problématique pourrait laisser perplexe, c’est pourtant la question à laquelle a dû répondre le 10 Janvier 2019, la Cour d’appel de Grenoble.

Une salariée contestait son licenciement et se prétendait victime de harcèlement moral. À l’appui de ce dernier grief, elle évoquait plusieurs faits imputables, selon elle, à son employeur :

• 4 avertissements en moins de deux mois pour des motifs futiles et non avérés justifiant leur annulation.
• l’installation de caméras de vidéo-surveillance installées dans le magasin, dont 3 en espace vente, et une en espace privé, qui filmaient les salariées à leur poste de travail, comme l’avait constaté la contrôleuse du travail le 9 juin 2015, sans autorisation préfectorale et sans autorisation de la CNIL.
• une multitude de demandes de justification par mail avec des réponses à donner quasiment dans l’instant et rédigées dans des termes comminatoires.

La Cour va alors annuler les avertissements, considérer que les mails n’étaient pas justifiés et, ce qui va sans doute peser lourd dans la balance (de la justice), constater que l’installation vidéo a été réalisée le 18 mai 2015 alors que la demande d’autorisation à la préfecture a été expédiée le 29 avril 2015 et la déclaration à la CNIL enregistrée le 9 juin 2015 ; en outre, la Cour va juger que l’employeur a utilisé le système de vidéo-surveillance pour contrôler l’agencement du magasin et reprocher à la salariée de l’avoir modifié alors que la finalité du dispositif déclaré était la protection des personnes et des biens.

Moralité en matière de surveillance des salariés et de vidéo, il ne faut jamais être trop prudent.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publication dans la revue En toute Sécurité, puis sur notre blog le 9 octobre 2019.

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