Le Gouvernement a fait adopter un amendement (CL387) imposant un agrément aux dirigeants d’établissement secondaire, ce qui n’était pas le cas habituellement.
Voici la motivation de l’amendement :
« Si les établissements principaux comme secondaires sont soumis à un régime d’autorisation afin d’exercer une activité privée de sécurité, seuls les dirigeants d’entreprises doivent aujourd’hui être agréés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). En effet, aucun contrôle n’est actuellement exercé quant à la moralité et à l’aptitude professionnelle des dirigeants d’établissements secondaires. Le même problème se pose à l’égard des dirigeants de services internes de sécurité, lorsque la personne exerce cette activité pour son propre compte. »
Or, les grandes entreprises comptent souvent plusieurs établissements secondaires (environ 2 000 seraient à ce jour autorisés par le CNAPS) dont les dirigeants disposent d’une réelle autorité hiérarchique sur les agents affectés au sein de ces établissements.
En outre, dans le cas des activités réalisées avec une arme (activité de surveillance réalisée avec une arme, activité de transports de fonds, activité de protection physique des personnes réalisée avec une arme ou activité de protection des navires), ces mêmes dirigeants ont un accès aux armes de catégorie D voire B souvent détenues au sein même de leur établissement.
Il conviendrait donc de remédier à cette faille en soumettant les dirigeants des établissements secondaires ainsi que les dirigeants de services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants de sociétés de sécurité.
Enfin, le présent amendement vise à corriger une malfaçon de la loi existante, en soumettant explicitement les dirigeants de société privée de sécurité à la justification d’une aptitude professionnelle, y compris lorsqu’ils n’exercent pas effectivement une activité privée de sécurité sur le terrain.
Publié le 8 novembre 2020 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
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