Loi sur la Sécurité globale, amendement CL387
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Le Gouvernement a fait adopter un amendement (CL387) imposant un agrément aux dirigeants d’établissement secondaire, ce qui n’était pas le cas habituellement.
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Le Gouvernement a fait adopter un amendement (CL387) imposant un agrément aux dirigeants d’établissement secondaire, ce qui n’était pas le cas habituellement.
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