Article paru dans la revue En toute sécurité.
À l’occasion de la pandémie, le gouvernement n’a pas hésité à prendre, avec l’aval du Parlement et une passivité surprenante de la part des Gaulois réfractaires, des mesures qui ont porté atteinte aux libertés dont celle d’aller et venir, atteintes que certains justifient par la lutte contre la pandémie.
Le Conseil d’État a cependant été saisi par plus de 240 recours dont 155 en référé (procédure d’urgence) à l’initiative d’irréductibles, qui, à défaut de se battre contre César, se sont élevés contre les décisions de celui qui fut un temps appelé Jupiter.
Et, l’un de ces recours a porté sur l’utilisation des drones pour surveiller le respect des mesures de confinement, telles que des réunions sur la voie publique.
Le Conseil d’État dans sa décision du 18 mai 2020 (n° 440442) a jugé tout d’abord que la finalité poursuivie par le dispositif litigieux était légitime et qu’un dispositif de surveillance par drone n’est pas de nature à porter, par lui-même, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
Mais, le Conseil d’État a ensuite constaté que les drones pouvaient zoomer ce qui permettait l’identification des personnes physiques, et donc la captation de données personnelles.
Or, de la combinaison des dispositions de la directive du 27 avril 2016 (sur le traitement des données à caractère personnel… à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales) avec celles de la loi du 6 janvier 1978 (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le RGPD), il ressort qu’il aurait fallu soit un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, soit doter les appareils utilisés par la Préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées.
Dès lors, le Conseil d’État a enjoint à la Préfecture de police de ne plus utiliser les drones, sauf à respecter une de ces conditions.
Deux parlementaires se sont émus de cette situation et ont posé une question au gouvernement.
Pour la revue En toute sécurité, par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.
Publication sur ce blog le 9 novembre 2020.
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