Le tribunal administratif de Guadeloupe n’est certainement pas de ceux dont les décisions sont scrutées et analysées en détail.

Mais, il a rendu le 2 août 2022 une décision qui a le mérite de poser une question en matière de marchés publics, qui ne peut laisser insensibles les entreprises de sécurité privée.

Une société possédant en métropole toutes les habilitations pour exercer des activités de sécurité privée n’en possède aucune pour exercer en Guadeloupe.

Elle répond cependant à un appel d’offres sur ce département pour un marché de sécurité où elle est retenue.

Une de ses concurrents évincés attaque alors le marché en considérant que la société attributaire du marché, exercerait d’autres activités de prestations de service non liées à la surveillance et ne disposerait pas des autorisations nécessaires à l’exercice d’une telle activité, en méconnaissance des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

La société évincée a ajouté que la société attributaire du marché n’était pas en mesure de reprendre le personnel exerçant sur le marché.

Mais la société évincée fut déboutée sur un fondement qui apparait discutable :  « la conformité de l’offre de la société attributaire à la réglementation applicable en matière d’activités de surveillance, qui conditionnait sa régularité, n’imposait pas à la société S… de fournir d’autres agréments ou autorisations ( ndlr que son autorisation d’exercer), et, en particulier, une autorisation distincte liée à l’ouverture d’un établissement secondaire en Guadeloupe, dès lors qu’il est constant qu’un tel établissement secondaire n’existait pas avant l’attribution du marché. »

La décision est une ordonnance de référé dont on ignore s’il y a eu un appel. C’est parmi les décisions de justice une décision mineure.

Mais la problématique posée doit être retenue. La question de savoir s’il est possible de répondre à un appel d’offre sans être être agréé par le CNAPS demeure donc.

Il faut espérer que la jurisprudence y apporte une réponse.

Auteur : Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

Publié dans la Revue En toute Sécurité puis sur ce blog le 10 novembre 2022 par
Thibault du Manoir de Juaye.

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