En direct de l »Assemblée Nationale : 1) Question N° 97950 Question publiée au JO le : 19/07/2016 page : 6780.
M. Guénhaël Huet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité privée.
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Le droit de l’Intelligence économique est un droit très transversal qui regroupe trois thèmes :
– la protection de l’entreprise : propriété intellectuelle, action en concurrence déloyale,
– la collecte de l’information notamment recherches de preuve sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, analyse des conditions d’exercice de service d’IE,
– l’influence et la contre-influence avec par exemple la diffamation, la e-réputation…
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La Cour administrative d’appel de Douai a considéré le 21 juin 2016 que le simple fait d’avoir été mise en cause dans des affaires n’ayant pas donné lieu, par la suite, à des poursuites, n’est pas un obstacle à la délivrance de carte professionnelle par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
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L’organisation du temps de travail des salariés dans les entreprises de sécurité n’est pas une mince affaire et certains employeurs sous la contrainte de leurs clients sont parfois obligés d’outrepasser les dispositions de la convention collective.
C’est une affaire de ce type qu’ a eu à trancher la Cour d’Appel de Lyon dans sa décision du 11 mai 2015 ( Affaire SFB/LYON SECURITE PRIVEE).
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PERIMETRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983 :
Le Conseil d’Etat vient d’apporter , le 27 mars 2015,une précision sur le monopole dévolu aux sociétés de sécurité par la loi du 12 juillet 1983.
Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour
Pour la revue En toute sécurité
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EVOLUTIONS JURIDIQUES DANS LA SECURITE PRIVEE
DE JUIN 2014 A JUIN 2015
Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour
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Peut-on utiliser les images venant d’un système de video-protection pour justifier un licenciement ?
Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour
Pour la revue En toute sécurité
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Peut-on utiliser les images venant d’un système de video-protection pour justifier un licenciement ?
Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour
Pour la revue En toute sécurité
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Le dernier ouvrage publié par notre cabinet s’intitule Le Secret de Affaires (Editions LexisNexis -Avril 2016).
Avec Sabine Marcellin, co-auteur, nous avons souhaité présenter une grille de lecture innovante et très actuelle en proposant, d’une part, une analyse de la directive sur le secret des affaires adoptée le 27 mai 2016, et d’autre part, des méthodes détaillées pour la mise en place de cette protection qui comporte 3 volets : numérique, organisationnelle et humaine.
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SOUS-TRAITANCE DANS LA SECURITE HUMAINE
Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour
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