Périmètre de la Loi du 12 juillet 1983

PERIMETRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983 : 
Le Conseil d’Etat vient d’apporter , le 27 mars 2015,une précision sur le monopole dévolu aux sociétés de sécurité par la loi du 12 juillet 1983.

Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour

Pour la revue En toute sécurité
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Le livre sur Le Secret des Affaires

Livre-le secret des affairesLe dernier ouvrage publié par notre cabinet s’intitule Le Secret de Affaires (Editions LexisNexis -Avril 2016).

Avec Sabine Marcellin, co-auteur, nous avons souhaité présenter une grille de lecture innovante et très actuelle en proposant, d’une part, une analyse de la directive sur le secret des affaires adoptée le 27 mai 2016, et d’autre part, des méthodes détaillées pour la mise en place de cette protection qui comporte 3 volets : numérique, organisationnelle et humaine.
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Droit du secret des affaires et droit d’auteurs

Une entreprise peut-t-elle prétendre au droit du secret des affaires sur des éléments qui ne lui appartiennent que partiellement ?

En effet, selon une disposition du Code de la Propriété intellectuelle (Contrat de louage d’ouvrage dans l’Article L 111-1), le rapport d’un salarié lui appartiennent et ne sont pas la propriété de l’entreprise.
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Article 114 (enregistrements audiovisuels)

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
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Accès au fichier des personnes recherchées (FPR)

Question orale sans débat n° 1492
Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
Services – Entreprises – Sécurité privée. recrutement. accès aux données. réglementation.

Question orale sans débat n° 1492, 07/06/2016 – services – entreprises – sécurité privée. recrutement. accès aux données. réglementation. – Vincent Ledoux – Intérieur
Question de M. Vincent Ledoux, Député du Nord.
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Colloque : le rôle de l’avocat dans la protection de l’entreprise

Cybersecurité, protection des données, secret des affaires, intelligence économique…
Le rôle de l’avocat va devenir essentiel pour l’entreprise puisqu’il sera désormais possible de proposer de nouvelles prestations en matière d’Intelligence économique et de sécurité de l’entreprise.

Je suis heureux de pouvoir vous accueillir très prochainement pour échanger sur le nouveau rôle de l’avocat dans la protection de l’entreprise, entouré de nombreux confrères et experts pour animer une table ronde qui aura lieu le 4 juillet prochain de 16h45 à 18h45 sur le site de Campus, n’hésitez pas à vous inscrire !

Publié le 29 juin 2016 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.