Retrait de carte professionnelle

Un agent de sécurité privée s’est vu retirer sa carte professionnelle pour avoir été impliqué dans une rixe en 2013 avec des clients de la discothéque qu’il surveillait.

Il a été mis en examen pour les chefs de « violences commises en réunion suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours » et de « destruction de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité » et a fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de Grasse.

Le tribunal administratif de Nice avait confirmé le bien fondé du retrait de la carte. Mais la Cour d’appel de Marseille vient d’annuler le jugement en ces termes.
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Droit de l’Intelligence économique

Le droit de l’Intelligence économique est un droit très transversal qui regroupe trois thèmes :

la protection de l’entreprise : propriété intellectuelle, action en concurrence déloyale,
la collecte de l’information notamment recherches de preuve sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, analyse des conditions d’exercice de service d’IE,
l’influence et la contre-influence avec par exemple la diffamation, la e-réputation…
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Condamnation et délivrance de carte professionnelle

La Cour administrative d’appel de Douai a considéré le 21 juin 2016 que le simple fait d’avoir été mise en cause dans des affaires n’ayant pas donné lieu, par la suite, à des poursuites, n’est pas un obstacle à la délivrance de carte professionnelle par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
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Temps de travail dans les entreprises de sécurité

L’organisation du temps de travail des salariés dans les entreprises de sécurité n’est pas une mince affaire et certains employeurs sous la contrainte de leurs clients sont parfois obligés d’outrepasser les dispositions de la convention collective.

C’est une affaire de ce type qu’ a eu à trancher la Cour d’Appel de Lyon dans sa décision du 11 mai 2015 ( Affaire SFB/LYON SECURITE PRIVEE).
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Périmètre de la Loi du 12 juillet 1983

PERIMETRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983 : 
Le Conseil d’Etat vient d’apporter , le 27 mars 2015,une précision sur le monopole dévolu aux sociétés de sécurité par la loi du 12 juillet 1983.

Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour

Pour la revue En toute sécurité
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