Sécurité privée : pourquoi la Loi doit évoluer

Octobre 2014. Colloque dédié à l’intelligence économique et à la sécurité.

Je réponds aux questions relatives aux mutations du secteur de la sécurité privé et à la sécurisation des entreprises, à lire et à écouter ici.
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Proposition de Directive sur la Protection du Secret des Affaires

Bonjour à tous,

Dans le prolongement de mon précédent et tout premier post et puisque ce blog se veut le plus complet possible, je vous propose de relire un article publié dans Global Security Mag.
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Agent du CNAPS non habilité

Un agent de sécurité demande le renouvellement de sa carte professionnelle, ce qui lui est refusé, après consultation des fichiers de police et de gendarmerie.

L’agent attaque la décision devant le tribunal administratif qui lui donne tort. Il fait appel et la Cour annule tant la décision de refus de renouvellement que le jugement en constatant que l’agent du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui avait consulté les fichiers de police n’était pas habilité :
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Retrait de carte professionnelle

Un agent de sécurité privée s’est vu retirer sa carte professionnelle pour avoir été impliqué dans une rixe en 2013 avec des clients de la discothéque qu’il surveillait.

Il a été mis en examen pour les chefs de « violences commises en réunion suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours » et de « destruction de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité » et a fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de Grasse.

Le tribunal administratif de Nice avait confirmé le bien fondé du retrait de la carte. Mais la Cour d’appel de Marseille vient d’annuler le jugement en ces termes.
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Droit de l’Intelligence économique

Le droit de l’Intelligence économique est un droit très transversal qui regroupe trois thèmes :

la protection de l’entreprise : propriété intellectuelle, action en concurrence déloyale,
la collecte de l’information notamment recherches de preuve sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, analyse des conditions d’exercice de service d’IE,
l’influence et la contre-influence avec par exemple la diffamation, la e-réputation…
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Condamnation et délivrance de carte professionnelle

La Cour administrative d’appel de Douai a considéré le 21 juin 2016 que le simple fait d’avoir été mise en cause dans des affaires n’ayant pas donné lieu, par la suite, à des poursuites, n’est pas un obstacle à la délivrance de carte professionnelle par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
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