Monsieur Guy-Dominique Kennel, sénateur du Bas-Rhin a posé au Premier ministre une question publiée au JO du Senat le 21 janvier 2016 sur le statut des APS (agent de prévention et sécurité) dans les petites communes.
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La Cour d’appel de Versailles (arrêt du 16 septembre 2015 N° 14/00416) vient de donner raison à une entreprise de sécurité sur le problème de nettoyage des tenues portées par les agents de sécurité privée.
L’affaire soumise à la Cour comprenait d’autres points qui ne présentent pas grand intérêt.
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Remarques juridiques…
Il y a peu plusieurs sociétés claironnaient qu’elles allaient uberiser le monde de la sécurité, ce dont En toute sécurité vous avait informé pour l’une d’elles dans son numéro 606.
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Pendant un temps, les praticiens du droit s’étaient demandés s’il était possible d’invoquer un droit à la vie privée pour une personne morale. Un tel fondement aurait permis de défendre l’entreprise contre, par exemple, l’appréhension frauduleuse de ses secrets qui, selon les tenants de cette théorie, relèveraient de la vie privée, ou soutenir qu’il était possible d’engager des poursuites pour violation de domicile d’une société etc…
Mais peine perdue. La Cour de cassation vient d’en décider autrement dans une décision du 17 mars 2016 (pourvoi 15-14072).
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Ce texte dont il a beaucoup été question au printemps dernier avait fait provoqué un tollé chez les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte, alors que la Directive du secret des affaires a pour objectif de protéger les entreprises contre les délits liés à l’espionnage industriels (divulgation de secrets commerciaux par exemple).
Mais où en est-on aujourd’hui ? La liberté d’expression est-elle réellement en danger ?
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Que peut faire un employeur face à un employé qui se radicalise ?
Le 3 décembre 2015, l’Express affirme qu’un agent de sécurité a été interpellé mardi soir à son domicile du Bourget, situé dans le périmètre de sécurité de la COP 21 pour avait accroché un drapeau de l’organisation Etat islamique (EI) sur son mur.
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Un chef d’entreprise m’interrogeait récemment pour savoir s’il pouvait licencier son salarié en raison de son incarcération. Cette dernière, compte tenu du secteur d’activité de mon client, était sans doute liée aux récents événements.
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Le parlement européen a adopté en Avril 2016 le règlement européen sur la protection des données privées.
La révision porte sur deux textes législatifs : un règlement général sur le traitement des données personnelles dans l’UE et une directive sur les données traitées par les autorités policières et judiciaires qui forment ensemble le paquet sur la protection des données.
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Depuis les attentats épouvantables de la fin de l’année, la question de l’armement des APS (agent de prévention et de sécurité) est soulevée par certains professionnels ou même par la grande presse. Un décret serait en préparation pour créer des agents armés et l’on évoque une publication du nouveau texte en Avril 2016.
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Cet espace nous permet de partager et de faire connaitre des ouvrages de grande qualité qui nous tiennent à cœur.
Maître de conférences à Science-Po, Guillaume Farde vient de publier un ouvrage indispensable pour comprendre la démarche de diagnostic des ESSP, discipline qui implique la mobilisation de compétences très diverses : architecture, urbanisme, sociologie, management des risques, criminologie, droit administratif et surtout prévention situationnelle.
L’ESSP est une composante essentielle de la sécurité d’un territoire et négliger sa réalisation peut lourdement compromettre la sécurité de ses habitants. Cet ouvrage, d’une clarté exemplaire, s’impose comme le guide pratique de l’ESSP, à lire absolument.
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