Sécurité des biens et des personnes- Question écrite sans réponse n° 29257, 5 mai 2020
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Un salarié viole le secret des affaires
Cour d’appel, Versailles, 6e chambre, 27 Février 2020 – n° 19/03646.
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Obligation de discrétion et de confidentialité
Cour d’appel, Bordeaux, 5e chambre, section A, 26 Février 2020 – n° 17/02270.
Droit de perquisition privée
Secret des affaires: Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 3, 26 Février 2020 – n° 19/15455.
L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.
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Des caméras piétons pour les agents de sécurité privée ?
Les caméras piétons ou caméras mobiles sont utilisées par les forces de l’ordre, policiers et gendarmes, et ce de façon très encadrée. L’usage de ce type de caméras pour les pompiers est encore plus strict.
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Perquisition privée
Il est parfois difficile de prouver la concurrence déloyale, le vol d’informations et les atteintes au secret des affaires.
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Décision intéressante en matière de secret des affaires
La Cour d’Amiens a rendu le 17 Mars 2020 – (n° 17/01205) une décision intéressante concernant le secret des affaires.
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Saisie de preuves chez un potentiel adversaire
Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 25 Février 2020 – n° 19/05552.
L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.
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Covid19-Assurances, question posée au Gouvernement
Assemblée nationale
Question écrite n° 27988
Economie et finances
Assurances.
Question écrite n° 27988, 07/04/2020 – assurances – Jean-Paul Dufrègne – Économie et finances.
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Webinaire spécial Secret des affaires
Ce webinaire exceptionnel consacré au Secret des affaires aura lieu le 30 juin 2020. Il avait du être reporté en raison des mesures de confinement liées à la COVID-19 qui avaient affecté l’organisation de cette conférence (Informations et inscriptions sur cette page.