Dans une banale affaire d’attribution de fréquence pour une télévision confessionnelle, (5e et 6e chambres réunies 22 Février 2018  N° 408410), le Conseil d’État a eu l’occasion de s’interroger sur la place du secret des affaires dans les normes juridiques françaises en ces termes :

 » il n’est pas démontré que cette publicité serait susceptible d’entrer en conflit avec la volonté du candidat de protéger des informations relevant du secret des affaires, lequel n’est au demeurant pas garanti par les dispositions et principes de la Constitution ».

Le propos est sans nuance et son ajout dans l’arrêt n’apport rien. Faut il alors en déduire qu’à la veille de l’adoption d’une loi sur ce sujet le conseil d’Etat a voulu prendre position ?

Publié le 28 mars 2018 par Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, spécialisé en intelligence économique et en droit de la sécurité privée.

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