Le Conseil d’État s’interroge
![](https://ie-se.fr/wp-content/uploads/2018/03/secret-des-affaires-conseil-d-état-1-300x225.jpg)
Dans une banale affaire d’attribution de fréquence pour une télévision confessionnelle, (5e et 6e chambres réunies 22 Février 2018 N° 408410), le Conseil d’État a eu l’occasion de s’interroger sur la place du secret des affaires dans les normes juridiques françaises en ces termes :
Lire la suite