Je suis ravi d’intervenir dans ce nouvel épisode de la série Au Nom de la Loi pour commenter une décision qui intéressera les collectivités locales et leurs conseils.
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Avec ce second épisode du podcast créé avec ANEWS SECURITE, je vous propose de poursuivre avec les évolutions technologiques du secteur de la sécurité privée et d’aborder la vidéo-protection.
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Les sanctions qui s’appliquent en cas d’installation d’un système de vidéo-protection filmant illégalement la voie publique peuvent être très lourdes, comme le rappelle une décision en référé du tribunal administratif de Montreuil en date du 10 Aout 2022, statuant en référé.
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La Cour d’appel de Riom a rendu une décision Riom Chambre sociale 5 Juillet 2022 20/00318.
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La vidéo comme outil de harcèlement moral ?
La problématique pourrait laisser perplexe, c’est pourtant la question à laquelle a dû répondre le 10 Janvier 2019, la Cour d’appel de Grenoble.
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En cette période troublée et fortement sécuritaire (le marché de la sécurité privée est en plein essor), il est tentant d’installer une caméra de vidéosurveillance (ou vidéo-protection) dans son entreprise.
Il n’est pas rare que les assureurs poussent à l’installation de système de vidéo-protection en échange parfois d’une réduction de prime.
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