Un des principaux sujets de contentieux devant le CNAPS ou plus exactement la CNAC (Commission nationale d’agrément et de contrôle) est le contentieux des cartes professionnelles (avec celui du non respect des conditions d’exercice par les sociétés).
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La période estivale se déroulera pour certains en boite de nuit.
Mais, les bulles et la musique seront-elles aussi pour les sociétés de sécurité privée, qui viennent souvent encadrer les festivités ?
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Indemnisation du préavis d’un contrat de sous-traitance de sécurité privée.
On connaît la propension de certaines entreprises de sécurité à sous-traiter une partie des marchés qui leurs sont attribués.
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La Cour de cassation a rendu le 3 novembre 2016 une décision (Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.495) dans laquelle elle rappelle les principes applicables à l’article 145 du CPC. En application de cet article, une personne privée sur autorisation judiciaire bénéficie d’un véritable droit de perquisition privée.
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Lors des travaux, certains très anciens, sur la protection du secret des affaires, les juristes s’étaient demandés s’il était possible de reconnaître aux entreprises le bénéfice d’un droit à la vie privée semblable à celui dont profitent les personnes physiques.
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Le métier intrigue, fascine ou inquiète ! Cette activité pas comme les autres, teintée de mystères, est l’objet de nombreux questionnements et de vocations.
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Août 2016. Colloque dédié à la protection juridique de l’entreprise.
Les risques de cyber-attaques plane sur l’entreprise d’aujourd’hui, qui détient de plus en plus de biens immatériels. Peu de dirigeants en ont conscience, pourtant la Loi Sapin, qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption, oblige l’entreprise à se protéger.
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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a réformé la procédure devant le Conseil de prud’hommes a élaboré le statut du délégué syndical (DS), appelé à assister un salarié pour faire valoir ses droits devant cette juridiction.
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Un salarié d’une grande surface s’était appropriée le téléphone portable oublié par une cliente. Sa turpitude avait été découverte grâce au système de vidéo-protection de l’entreprise.
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La Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la consultation de la messagerie personnelle du salarié d’où il ressort que même si la messagerie personnelle d’un salarié est installée sur son poste de travail dans l’entreprise, il n’est pas possible pour l’employeur de consulter et d’utiliser les messages qui en proviendraient.
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