Tous les professionnels de la sécurité connaissent l’obligation pour une entreprise entrante sur un marché de reprendre les salariés de l’entreprise sortante qui remplissent certaines conditions.
Il reste cependant presque toujours des salariés non repris qui sont alors licenciés par l’entreprise sortante. Lire la suite
Comme chaque mois, cette nouvelle interview me permet d’éclairer un point du droit de la sécurité privée des entreprises. Ce mois-ci, je vous propose d’aborder les conséquences de la perte d’un marché en matière de sécurité privée.
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La Cour d’appel de Toulouse a rendu une décision assez atypique le 27 Avril 2018 N° 2018/299, 17/03749 sur la reprise de salariés par l’entreprise entrante après un transfert de marché. Il est encore trop tôt pour savoir si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi tant elle apparaît surprenante et mal fondée.
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