Contrôle du CNAPS

Dans plusieurs affaires concernant des sociétés de sécurité de petite taille ou de taille moyenne, les agents du CNAPS (Conseil National des Activités de Sécurité Privée) pour les prendre en défaut, ont consulté leur profil Facebook pour examiner leurs activités et enclencher des procédures de sanction à leur égard.
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Une décision importante de la Cour d’Appel de Douai

Un des principaux sujets de contentieux devant le CNAPS ou plus exactement la CNAC (Commission nationale d’agrément et de contrôle) est le contentieux des cartes professionnelles (avec celui du non respect des conditions d’exercice par les sociétés).
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Agent du CNAPS non habilité

Un agent de sécurité demande le renouvellement de sa carte professionnelle, ce qui lui est refusé, après consultation des fichiers de police et de gendarmerie.

L’agent attaque la décision devant le tribunal administratif qui lui donne tort. Il fait appel et la Cour annule tant la décision de refus de renouvellement que le jugement en constatant que l’agent du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui avait consulté les fichiers de police n’était pas habilité :
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Condamnation et délivrance de carte professionnelle

La Cour administrative d’appel de Douai a considéré le 21 juin 2016 que le simple fait d’avoir été mise en cause dans des affaires n’ayant pas donné lieu, par la suite, à des poursuites, n’est pas un obstacle à la délivrance de carte professionnelle par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
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