Condamnation et délivrance de carte professionnelle

La Cour administrative d’appel de Douai a considéré le 21 juin 2016 que le simple fait d’avoir été mise en cause dans des affaires n’ayant pas donné lieu, par la suite, à des poursuites, n’est pas un obstacle à la délivrance de carte professionnelle par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
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Temps de travail dans les entreprises de sécurité

L’organisation du temps de travail des salariés dans les entreprises de sécurité n’est pas une mince affaire et certains employeurs sous la contrainte de leurs clients sont parfois obligés d’outrepasser les dispositions de la convention collective.

C’est une affaire de ce type qu’ a eu à trancher la Cour d’Appel de Lyon dans sa décision du 11 mai 2015 ( Affaire SFB/LYON SECURITE PRIVEE).
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Périmètre de la Loi du 12 juillet 1983

PERIMETRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1983 : 
Le Conseil d’Etat vient d’apporter , le 27 mars 2015,une précision sur le monopole dévolu aux sociétés de sécurité par la loi du 12 juillet 1983.

Thibault du MANOIR de JUAYE
Avocat à la Cour

Pour la revue En toute sécurité
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Le livre sur Le Secret des Affaires

Livre-le secret des affairesLe dernier ouvrage publié par notre cabinet s’intitule Le Secret de Affaires (Editions LexisNexis -Avril 2016).

Avec Sabine Marcellin, co-auteur, nous avons souhaité présenter une grille de lecture innovante et très actuelle en proposant, d’une part, une analyse de la directive sur le secret des affaires adoptée le 27 mai 2016, et d’autre part, des méthodes détaillées pour la mise en place de cette protection qui comporte 3 volets : numérique, organisationnelle et humaine.
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Droit du secret des affaires et droit d’auteurs

Une entreprise peut-t-elle prétendre au droit du secret des affaires sur des éléments qui ne lui appartiennent que partiellement ?

En effet, selon une disposition du Code de la Propriété intellectuelle (Contrat de louage d’ouvrage dans l’Article L 111-1), le rapport d’un salarié lui appartiennent et ne sont pas la propriété de l’entreprise.
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