Cartes professionnelles : nouveau report
Nouveau report des cartes professionnelles par décret du 19 juin 2020.
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Archives de l’auteur : IE SE
Divulgation du secret des affaires à l’occasion de procédures judiciaires
Pour bien comprendre, la décision du Conseil d’État que nous allons commenter (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 20 Mars 2020 – n° 429279) il faut rappeler qu’il existe deux ordres de juridictions :
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Sécurité des biens et des personnes- Question écrite sans réponse n° 29257, 5 mai 2020
Assemblée nationale – Question écrite sans réponse n° 29257, 5 mai 2020 – Sécurité des biens et des personnes – M. Damien Abad – Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.
Un salarié viole le secret des affaires
Cour d’appel, Versailles, 6e chambre, 27 Février 2020 – n° 19/03646.
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Obligation de discrétion et de confidentialité
Cour d’appel, Bordeaux, 5e chambre, section A, 26 Février 2020 – n° 17/02270.
Droit de perquisition privée
Secret des affaires: Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 3, 26 Février 2020 – n° 19/15455.
L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.
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Des caméras piétons pour les agents de sécurité privée ?
Les caméras piétons ou caméras mobiles sont utilisées par les forces de l’ordre, policiers et gendarmes, et ce de façon très encadrée. L’usage de ce type de caméras pour les pompiers est encore plus strict.
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Perquisition privée
Il est parfois difficile de prouver la concurrence déloyale, le vol d’informations et les atteintes au secret des affaires.
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Décision intéressante en matière de secret des affaires
La Cour d’Amiens a rendu le 17 Mars 2020 – (n° 17/01205) une décision intéressante concernant le secret des affaires.
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Saisie de preuves chez un potentiel adversaire
Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 25 Février 2020 – n° 19/05552.
L’article 145 du Code de procédure civile, sur décision du juge, autorise un requérant à faire saisir des éléments de preuve chez un potentiel adversaire.
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