Examen par le Sénat du texte de loi sur le secret des affaires
La commission mixte paritaire vient de déposer ses conclusions sur le texte de loi sur le secret des affaires.
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Archives de l’auteur : IE SE
Le point sur la proposition de loi sur le secret des affaires
La transposition en droit français de la directive européenne 2016/943 sur le secret des affaires a donné lieu à de nombreux articles polémiques. Qu’en est-il vraiment ?
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Le fait religieux en entreprise
Souvent décrits comme minoritaires par les médias, les comportements religieux perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise.
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Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Le 18 avril 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites dans le prolongement de l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale le 28 mars dernier.
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Objets connectés : proposition de résolution européenne
Internet des objets, Big Data et Intelligence artificielle, c’est ce dont il est question dans cette proposition de résolution européenne de Madame la Sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY.
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Le Conseil d’État s’interroge
Dans une banale affaire d’attribution de fréquence pour une télévision confessionnelle, (5e et 6e chambres réunies 22 Février 2018 N° 408410), le Conseil d’État a eu l’occasion de s’interroger sur la place du secret des affaires dans les normes juridiques françaises en ces termes :
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Procédures administratives et secret des affaires
Les procédures administratives ne doivent par porter atteinte au secret des affaires.
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Directive européenne sur le secret des affaires, transposition en droit français
« La saga secret des affaires » va sans doute trouver son épilogue après le dépôt d’une proposition de loi [1] ( N° 675 le 19 Février 2018) qui vise à transposer en droit français la directive 2016/943 du 8 juin 2016.
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Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité privée, le Sénat réagit
Le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public le 7 février dernier, dont les remarques nous semblaient bien injustifiées, continue à faire de vagues si l’on en croit les questions posées récemment par des parlementaires au Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du Territoire :
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Nominations
Véritable moteur dans la moralisation, la professionnalisation et l’évolution du secteur des activités privées de sécurité, le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) a fait l’objet de nominations par Arrêté ministériel du 17 février 2018.
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