Procédures administratives et secret des affaires
Les procédures administratives ne doivent par porter atteinte au secret des affaires.
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Archives pour la catégorie Le Secret des Affaires
Directive européenne sur le secret des affaires, transposition en droit français
« La saga secret des affaires » va sans doute trouver son épilogue après le dépôt d’une proposition de loi [1] ( N° 675 le 19 Février 2018) qui vise à transposer en droit français la directive 2016/943 du 8 juin 2016.
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Censure du magazine Challenges, une décision maladroite
Nous avions relayé l’information provenant du Monde sur la « censure » du magasine Challenges qui s’est vu interdire par le Tribunal de commerce de Paris la publication d’une information, au motif qu’elle aurait été couverte par le secret des affaires.
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Cyber-espionnage
L’idée de la protection du secret des affaires et de la necessité de se prémunir contre l’espionnage économique (cyber espionnage) fait son chemin parmi nos élus comme le montre la récente question de Monsieur Michel Raison, sénateur le 9 Février 2017 :
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Liberté chérie, j’efface ton nom !
Le journal Le Monde s’est fait l’echo dans son édition du 2 février 2018 d’une ordonnance du juge des référés de Paris, ordonnant au magazine bien connu Challenges, de retirer de son site un article sur une grande entreprise française au motif que cette revue aurait porté atteinte au secret des affaires.
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Avocats et associés
Vol d’information : La saga judiciaire continue : Cour de cassation Chambre criminelle 28 Juin 2017 Rejet N° 16-81.113
Deux avocats associés au sein d’une société civile professionnelle se disputent et l’un d’eux se rend sur le réseau informatique de la société et récupère des informations concernant sa consoeur sans avoir besoin du moindre code.
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Secrets et procès
Le mardi 6 juin 2017 après-midi, se sont tenues les troisièmes rencontres entre la Cour d’appel de Paris et la Faculté Jean Monnet de l’université Paris-Sud sur le thème : « Secrets et procès ».
Accueillant la manifestation, la première présidente Chantal Arens a évoqué la genèse et l’évolution du partenariat noué le 23 juin 2015 entre les deux institutions.
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Un arrêt bien atypique de la Cour d’appel
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt (28 Avril 2017 N° 13/20737) sur le secret des affaires, atypique en bien des points, ne serait-ce que sur le montant de l’article 700 du Code de procédure civil : 100 000 euros.
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Décision importante du Conseil d’État
Le conseil d’Etat a rendu le 21 Avril 2017 une décision intéressante (CE, 21 avr. 2017, n° 394606) sur le secret des affaires, de laquelle il ressort qu’il est possible d’invoquer le secret des affaires pour ne pas produire des documents déposés à l’appui d’un appel d’offre auprès d’une autorité administrative.
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Champ d’application de la directive sur le secret des affaires
Le Ministre des Affaires européennes a tenté de rassurer Monsieur Cresta, député des Pyrénées-Orientales, sur le champ d’application de la directive « secret des affaires. »
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