Procédures administratives et secret des affaires
Les procédures administratives ne doivent par porter atteinte au secret des affaires.
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Directive européenne sur le secret des affaires, transposition en droit français
« La saga secret des affaires » va sans doute trouver son épilogue après le dépôt d’une proposition de loi [1] ( N° 675 le 19 Février 2018) qui vise à transposer en droit français la directive 2016/943 du 8 juin 2016.
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Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité privée, le Sénat réagit
Le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public le 7 février dernier, dont les remarques nous semblaient bien injustifiées, continue à faire de vagues si l’on en croit les questions posées récemment par des parlementaires au Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du Territoire :
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Nominations
Véritable moteur dans la moralisation, la professionnalisation et l’évolution du secteur des activités privées de sécurité, le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) a fait l’objet de nominations par Arrêté ministériel du 17 février 2018.
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Censure du magazine Challenges, une décision maladroite
Nous avions relayé l’information provenant du Monde sur la « censure » du magasine Challenges qui s’est vu interdire par le Tribunal de commerce de Paris la publication d’une information, au motif qu’elle aurait été couverte par le secret des affaires.
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Rapport de la Cour des comptes sur le CNAPS et la sécurité privée : un rapport bien injuste ?
La Cour des comptes vient de rendre un rapport que l’on peut qualifier d’assassin sur les activités de contrôles du CNAPS et la grande presse s’en est fait largement l’écho, reprenant sans les analyser les reproches qui étaient formulés.
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Cyber-espionnage
L’idée de la protection du secret des affaires et de la necessité de se prémunir contre l’espionnage économique (cyber espionnage) fait son chemin parmi nos élus comme le montre la récente question de Monsieur Michel Raison, sénateur le 9 Février 2017 :
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Liberté chérie, j’efface ton nom !
Le journal Le Monde s’est fait l’echo dans son édition du 2 février 2018 d’une ordonnance du juge des référés de Paris, ordonnant au magazine bien connu Challenges, de retirer de son site un article sur une grande entreprise française au motif que cette revue aurait porté atteinte au secret des affaires.
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CONDAMNATION d’AIR France pour travail dissimulé
La Cour de Cassation vient de confirmer, le 14 novembre 2017, la condamnation de la société AIR France pour travail dissimulé.
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Passerelles URSSAF / CNAPS
Le travail illégal est un fléau qui a beaucoup touché le monde de la sécurité privée, même si depuis la mise en place du CNAPS les infractions sont moins fréquentes.
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